Diagnostic immobilier obligatoire

Performance énergétique (DPE)

Mise en application le 1er novembre 2006. Ce diagnostic touche tout les biens qui utilisent un système de chauffage.
Ce diagnostic détermine le niveau de consommation d’énergie du bien immobilier.

Plomb

Mise en application le 25 avril 2006. Ce diagnostic est applicable pour tous les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic détecte la présence de plomb.

Electricité

Mise en application le 1er janvier 2009. Ce diagnostic à pour but de vérifier l’ensemble de l’installation d’électricité.

Gaz

Mise en application le 1er novembre 2007. Ce diagnostic permet de contrôler toute l’installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.

Amiante

Selon le décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié et appliqué depuis 3 mai 2002. Ce diagnostic concerne tous les biens construit avant le 1er juillet 1997. Le but de ce diagnostic est de décelé la présence d’amiante dans différents matériaux.

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Termites

Le 8 juin 1999. Obligatoire sur certaines communes sur lesquelles un arrêté préfectoral est en application.

ERNT

mise en application le 1er juin 2006. Ce diagnostic permet d’informer l’acquéreur sur les risques naturels ou technologiques de la zone où ce situe le bien.

Loi carrez

Le 19 juin 1997. Lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m², vous devez obligatoirement indiquer sa superficie privative dans votre promesse de vente.

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Loi Boutin / Surface habitable

Loi 2009-323 du 25 mars 2009 (Loi Boutin). Ce diagnostic détermine la superficie habitable du bien. Ce rapport à une durée de validité illimitée sauf en cas de travaux.

Accessibilité Handicapé

Loi du 11 février 2005. Ce diagnostic permet d’effectuer des expertises en accessibilité handicapés.

Assainissement

Ce diagnostic permet de vérifier le bon fonctionnement du système d’assainissement (collectif et non collectif) ainsi que la conformité des systèmes.

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